Social

Date: 2020-01-10

Social

SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020

Des décrets de décembre 2019 contribuent à finaliser la réforme de la procédure civile à partir du 1er janvier 2020.

Depuis cette date, le conseil de prud'hommes ne peut plus être saisi que par une requête qui doit comporter un certain nombre de mentions. Cette requête doit être faite, remise ou adressée au greffe du conseil. Ce formalisme signe la fin de la comparution volontaire en conciliation.

Par ailleurs, un décret comporte des nouveautés en matière de procédure prud'homale notamment en ce qui concerne la procédure de référé qui est remplacée par une procédure accélérée au fond.

Enfin, s'agissant de la procédure civile, la mise en oeuvre de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance suit son cours, à compter du 1er janvier 2020, et la procédure à suivre devant le tribunal judiciaire est fixée.

Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, JO du 12 ; Décret 2019-1419 du 20 décembre 2019, JO du 22

Date: 23/11/2024

Url: http://cabinetacker.fr/breves/2020-01-10_02_2.html?date=2020-01-01&format=print&start=40