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Date: 2020-11-06
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MANDAT D'AGENT SPORTIF CONCLU PAR UN ÉCHANGE DE COURRIELS
Le contrat de mandat d'agent sportif est soumis à une réglementation particulière qui en fait un contrat solennel. Cela signifie qu'il doit faire l'objet d'un écrit, sous peine de nullité.
En pratique, l'écrit exigé peut prendre la forme d'un échange de courriels, dès lors que sont respectées les conditions de validité de l'écrit électronique posées par la loi. L'apposition d'une signature électronique est notamment obligatoire.
C'est ainsi qu'un club de football confie à un agent sportif la mission de négocier le transfert d'un joueur. N'ayant pas reçu la commission due en vertu du mandat, l'agent agit en justice pour en demander le paiement.
Pour s'opposer à cette demande, le club invoque la nullité du contrat. En l'occurrence, l'échange de courriels n'est revêtu d'aucune signature électronique. Selon le club, il n'est donc pas conforme aux exigences légales.
L'agent obtient pourtant gain de cause devant la Cour de cassation. Certes, établi sous la forme électronique, ce type de contrat doit alors être revêtu d'une signature électronique, condition de validité de l'acte. Mais, pour la Cour, l'absence de signature peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité. Cette exécution peut alors valoir confirmation du contrat, alors que ne sont contestées ni l'identité de l'auteur du courriel ni l'intégrité de son contenu. De telles conditions étaient bien réunies ici : les juges relèvent en effet que le mandat a été transmis à la Fédération française de football, et que sa durée a été prorogée. Ce faisant, les parties ont mis le contrat à exécution, malgré l'absence de signature, ce qui vaut confirmation.
La validité de son mandat étant ainsi établie, l'agent peut obtenir le paiement de la commission prévue.
Cass. civ., 1re ch., 7 octobre 2020, n° 19-18135 PB
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Date: 23/11/2024
Url: http://cabinetacker.fr/breves/2020-11-06_45_2.html?date=2020-11-01&format=print&start=40