Social, Paye

Date: 2020-11-10

Social,Paye,Social

INFORMER LE CSE DANS LE CADRE DE L'APLD

Les employeurs peuvent mettre en oeuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée notamment en appliquant un accord d'entreprise validé par l'administration. Si ce dispositif se veut financièrement plus intéressant pour les entreprises, les employeurs doivent prendre des engagements de maintien dans l'emploi.

D'ailleurs, l'employeur doit rembourser des sommes à l'Agence de services et de paiement s'il licencie pour motif économique un salarié en APLD ou dont il s'était engagé à maintenir l'emploi.

Il peut en être dispensé en tout ou partie de ce remboursement si c'est incompatible avec la situation économique de l'établissement, du groupe ou de l'entreprise, ou si les perspectives économiques se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord d'APLD.

Depuis le 1er novembre 2020, l'employeur doit en informer les instances représentatives du personnel et les syndicats signataires de l'accord d'APLD :

- lorsqu'il dépose auprès de l'administration une demande tendant à bénéficier de ces dispositions ;

- et en cas de réponse positive, lorsque l'administration le dispense de tout ou partie du remboursement.

Décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31

Date: 23/11/2024

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