Fiscal TPE

Date: 2021-03-05

Fiscal

UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNET

Les moyens de lutte contre la fraude fiscale se renforcent. En effet, les administrations fiscales et douanières pourront bientôt surveiller ce que les contribuables publient sur les réseaux sociaux et les plateformes de mise en relation de particuliers afin de s'assurer que leur train de vie coïncide avec les revenus qu'ils déclarent.

Un décret récent fixe les modalités de ce dispositif de surveillance mis en place à titre expérimental pendant 3 ans.

La collecte en masse d'informations s'effectuera au moyen de traitements informatisés et automatisés spécifiques et sera mise en oeuvre par des agents de l'administration spécialement habilités à cet effet. Elle ne pourra porter que sur les contenus rendus publics et librement accessibles pour le seul besoin de rechercher les manquements aux règles fiscales les plus graves, comme une activité occulte ou une domiciliation fiscale frauduleuse.

Les données traitées, qui seront ensuite transmises aux services chargés du contrôle, ne pourront être utilisées que dans le cadre d'une procédure de contrôle. Les modalités de conservation et de destruction des données collectées sont aussi très encadrées.

Décret 2021-148 du 11 février 2021, JO du 13

Date: 23/11/2024

Url: http://cabinetacker.fr/breves/2021-03-05_09_2.html?date=2021-03-01&format=print&start=40