Vie des affaires

Date: 2021-11-23

Vie des affaires,

PROLONGATION À VENIR DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT (PGE)

Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un prêt bancaire dont une partie est garantie par l'État. Déjà prolongé, le dispositif des PGE devait prendre fin le 31 décembre 2021. Il devrait finalement être prorogé pour une nouvelle période de 6 mois.

Le Gouvernement a déposé en ce sens un amendement au projet de loi de finances pour 2022 qui prévoit de décaler au 30 juin 2022 la fin des PGE. Pour une entreprise qui souscrirait un PGE en 2022, comme pour la période antérieure, l'octroi d'un prêt ne pourra pas s'accompagner d'une réduction des concours apportés par l'établissement prêteur par rapport à leur niveau au 31 décembre 2021.

Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, amendement AN n° II-3531 adopté le 12 novembre 2021

Date: 22/12/2024

Url: http://cabinetacker.fr/breves/2021-11-23_47_1.html?date=2021-11-01&format=print&start=0