Social

Date: 2022-05-20

Social

LE SUICIDE D'UN SALARIÉ À SON DOMICILE PEUT VALOIR ACCIDENT DU TRAVAIL

En principe, un accident est un accident du travail s'il survient au temps et au lieu du travail, c'est-à-dire lorsque le salarié est sous l'autorité et la surveillance de l'employeur. Mais la jurisprudence admet que le suicide d'un salarié à son domicile puisse être un accident du travail lorsqu'il est survenu par le fait du travail.

Dans une affaire jugée le 7 avril 2022 par la Cour de cassation, un salarié avait mis fin à ses jours à son domicile le lendemain d'une réunion au cours de laquelle avait été confirmée la fermeture du site sur lequel il travaillait. Sa veuve avait établi une déclaration d'accident du travail et la caisse primaire d'assurance maladie avait accepté de prendre en charge le suicide de son époux au titre de la législation professionnelle. L'entreprise a alors saisi la justice afin que cette prise en charge par la CPAM lui soit déclarée inopposable. Elle n'a pas obtenu gain de cause, la Cour de cassation considérant que la cour d'appel avait bien fait ressortir que le suicide était intervenu du fait du travail compte tenu, notamment, de l'annonce faite au cours de la réunion, de l'investissement du salarié dans sa vie professionnel et de l'absence d'élément permettant de relier le passage à l'acte à l'environnement personnel.

Cass. civ., 2e ch., 7 avril 2022, n° 20-22657 D

Date: 11/12/2024

Url: http://cabinetacker.fr/breves/2022-05-20_20_1.html?date=2022-05-01&format=print&start=0