Vie des affaires
Date: 2022-06-15
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ASSIGNER UN CLIENT DANS LES TEMPS
Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas d'interrompre cette prescription, comme cela a été récemment rappelé.
Un médecin cesse, à compter du 1er janvier 2011, de régler les loyers d'un matériel laser qu'il loue. Le 12 octobre 2016, le loueur finit par lui réclamer en justice la totalité des impayés.
Le médecin fait valoir que les loyers dus plus de 5 ans avant l'assignation ne peuvent plus être réclamés du fait de la prescription quinquennale. Sa condamnation ne doit donc, selon lui, porter que sur les loyers impayés depuis le 12 octobre 2011.
Pour réfuter cette argumentation, le loueur invoque deux mises en demeure de payer, reçues par le médecin les 27 avril 2011 et 3 avril 2013, pour les loyers dus à compter du 1er janvier 2011. Selon lui, au jour de l'assignation, le 12 octobre 2016, la prescription ayant été interrompue à deux reprises, le médecin ne pouvait pas s'en prévaloir.
C'est le médecin qui obtient gain de cause : une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée AR, n'interrompt pas le délai de prescription d'une action en paiement des loyers.
Conséquence pratique : lorsque le délai de prescription est près de toucher à sa fin, le créancier a tout intérêt à assigner son débiteur, même sans mise en demeure préalable.
Cass. com. 18 mai 2022, n° 20-23204 B
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Date: 28/12/2024
Url: http://cabinetacker.fr/breves/2022-06-15_24_1.html?date=2022-06-01&format=print&start=20