Vie des affaires

Date: 2023-02-01

Vie des affaires

PAS DE HAUSSE POUR LES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES

Dans un contexte d'inflation qui promet encore des hausses de prix sur l'année 2023, les entreprises se réjouiront d'apprendre qu'un domaine n'est pas touché : celui des annonces judiciaires et légales.

Rappelons que, depuis 2022, les annonces judiciaires et légales font en principe l'objet d'une tarification au caractère et, par exception, d'une tarification forfaitaire applicable notamment à la constitution de sociétés. Variables selon le département de publication de l'annonce, les tarifs ont récemment été actualisés. Il en ressort des tarifs soit inchangés par rapport à 2022, soit en légère baisse.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, le tarif des annonces légales facturées « au caractère » reste fixé à 0,183 euros HT, sauf dans une trentaine de départements où ce tarif, plus élevé, baisse de quelques millièmes d'euros.

S'agissant de la tarification forfaitaire des annonces, elle est stable également, ou en baisse de quelques euros dans ces mêmes départements.

Pour faire paraître un avis de constitution d'une SARL en Ile-de-France, par exemple, il vous en coûtera 141 euros HT en 2023, contre 144 euros HT en 2022.

La nouvelle tarification prévoit enfin une mesure de faveur pour le transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Pour les annonces faites dans ce cadre, les intéressés bénéficient d'un tarif préférentiel, réduit de moitié.

Arrêté du 27 décembre 2022, JO du 31

Date: 22/11/2024

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